Conditions générales de vente

1. Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de services animaliers proposées sous le nom commercial Roucky&Friends, SIRET 89374579400030, à destination principalement de clients particuliers.

Contact électronique : amandine@rouckyandco.fr.

Éléments à compléter avant publication : identité ou dénomination complète de l’exploitant, statut juridique, adresse professionnelle et, si applicable, informations de TVA et d’assurance professionnelle.

Les CGV sont communiquées avant toute réservation ferme, avec les éléments propres à chaque prestation. En cas de disposition particulière expressément convenue par écrit, celle-ci prévaut pour la prestation concernée dans le respect des droits du consommateur.

2. Description des prestations

Roucky&Friends propose, sous réserve d’acceptation et de disponibilité, des visites à domicile pour chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC), des promenades de chiens ainsi que l’aide à certains soins compatibles avec la réglementation et les compétences du prestataire.

• Visites chats et NAC : alimentation, eau, entretien courant, présence, jeux et surveillance selon les consignes convenues.
• Balades de chiens : promenades de 30 minutes à 1 heure selon la formule retenue et les besoins de l’animal.
• Soins : actes pouvant être légalement assurés, suivant les consignes et, le cas échéant, la prescription vétérinaire applicable. Aucun acte relevant exclusivement d’un vétérinaire n’est promis.

La prise de photos de l’animal pendant une balade est possible, sous réserve de l’accord du propriétaire. La transmission de ces photos est convenue avec le client. Toute publication sur le site ou les réseaux sociaux exige une autorisation spécifique et distincte.

3. Zone d’intervention

Les interventions sont proposées à Limours (91470) et dans un rayon d’environ 10 km. Les déplacements au-delà de cette zone peuvent faire l’objet d’un devis, présenté et accepté avant la prestation.

4. Prix affichés et devis

• Une visite chats ou NAC de 30 à 45 minutes : 15 €.
• Deux visites chats ou NAC de 30 à 45 minutes chacune : 18 € (périmètre exact de la formule à confirmer).
• Une balade de chien de 30 minutes à 1 heure : 15 €.
• Soins en complément d’une visite : +3 €.
• Soins quotidiens seuls : 12 € par jour.

Les prix et la description des prestations sont ceux actuellement affichés sur le site. Le devis ou la confirmation écrite précise le nombre d’interventions, la durée, le prix total et tout éventuel supplément de déplacement, avant que le client ne s’engage.

À compléter : régime de TVA applicable et éventuelles majorations (week-ends, jours fériés, urgence) si de telles majorations sont pratiquées. Aucun supplément non convenu n’est présumé accepté.

5. Demande de réservation et formation du contrat

Une demande par WhatsApp, téléphone ou page de pré-réservation correspond à une prise de contact sans engagement automatique. Une prestation n’est confirmée qu’après accord explicite des deux parties sur ses éléments essentiels : nature, dates, lieu, animaux, prix et modalités d’exécution.

Un récapitulatif écrit et les CGV sont adressés sur un support durable avant la réservation ferme. La disponibilité reste à confirmer jusqu’à cet accord.

6. Paiement et annulation

À compléter avant les premières réservations fermes : moyens de paiement acceptés, date ou échéance de règlement, existence éventuelle d’un acompte ou d’arrhes, conditions de déplacement ou de report et conditions d’annulation contractuelles en dehors des droits légaux.

Dans l’attente, aucune pénalité d’annulation ni aucun acompte n’est fixé par le seul présent texte. Toutes les sommes, modalités et conséquences d’une annulation devront être communiquées et acceptées avant l’engagement du client.

7. Obligations du propriétaire et sécurité

Le client communique les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation : identification de l’animal, comportement et habitudes, alimentation, éventuels problèmes de santé, médicaments et instructions, contacts d’urgence et coordonnées du vétérinaire.

Il met à disposition le matériel, les fournitures et les moyens d’accès nécessaires, selon les dispositions convenues pour la remise et la restitution des clés. Toute difficulté particulière susceptible de compromettre la sécurité de l’animal, de tiers ou du prestataire doit être signalée à l’avance.

En cas de risque sérieux ou de situation non conforme aux informations communiquées, le prestataire contacte le propriétaire pour convenir de mesures adaptées, sans préjudice des obligations légales de sécurité et de protection de l’animal.

8. Soins et urgence vétérinaire

Le prestataire n’effectue aucun diagnostic vétérinaire et ne remplace pas un professionnel de santé animale. La réalisation d’un soin est subordonnée à son caractère légalement réalisable, aux instructions utiles et à l’acceptation préalable de la prestation.

En cas d’urgence, le prestataire tente de joindre le propriétaire ou son contact désigné et, si la situation le justifie, prend les mesures nécessaires pour contacter un vétérinaire. La prise en charge des frais vétérinaires doit être prévue dans les consignes et le contrat ; elle reste soumise aux règles de droit applicables.

9. Droit de rétractation du consommateur

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Il peut exercer ce droit par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée aux coordonnées professionnelles communiquées avant la conclusion du contrat ou au moyen du formulaire type ci-dessous.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives au paiement proportionnel des services déjà exécutés s’appliquent. La perte éventuelle du droit après exécution complète n’est pas automatique et suppose les conditions et accords exigés par la loi.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Roucky&Friends — amandine@rouckyandco.fr — [adresse postale professionnelle à renseigner] :
Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation suivant : …
Contrat conclu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : …

Si une réservation ferme est ultérieurement possible directement sur ce site, le parcours devra également respecter les obligations relatives à la rétractation en ligne applicables.

10. Photographies, confidentialité et données personnelles

Avec l’accord du client, des photographies de l’animal peuvent être prises au cours d’une balade ou d’une visite afin de donner des nouvelles. Ces photographies ne sont pas publiées publiquement sans autorisation distincte du propriétaire. Le prestataire évite de photographier des personnes, des documents ou des éléments permettant d’identifier le domicile sans nécessité.

Les informations transmises pour organiser les prestations sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à leur traitement, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité du site, à finaliser avant la mise en ligne.

11. Responsabilité

Chaque partie demeure responsable de ses actes dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne réduit les droits impératifs du consommateur ou la responsabilité du professionnel en cas de faute engageant légalement sa responsabilité.

À compléter : si une assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite, en préciser les informations requises selon la situation.

12. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, contactez Roucky&Friends par e-mail à amandine@rouckyandco.fr. Adresse postale professionnelle à renseigner avant publication.

À défaut de résolution amiable après réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, sous réserve des conditions de recevabilité légales.

À compléter obligatoirement : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation effectivement désigné par l’entreprise. Aucun médiateur n’est présumé choisi.

13. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Les droits impératifs du consommateur et les règles légales de compétence des juridictions demeurent applicables.